Démarches en matière d'urbanisme

_{Révision du Plan local d'Urbanisme de la commune de Lizy-sur-Ourcq et élaboration d'un Périmètre Délimité des Abords}

Par délibération n°28BIS-2016 en date du 19 mai 2016 le conseil municipal de Lizy-sur-Ourcq a prescrit la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le projet du PLU a été arrêté en conseil municipal du 22 juin 2023 par délibération (n° 37-2023).

La révision générale du PLU permet de prendre en compte les évolutions législatives et notamment les lois suivantes :

• la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) et complétée par les lois n°2003-590 de l’Urbanisme et Habitat (UH) et n°2006-872 de l’Engagement National pour le Logement (ENL) qui instaure les Plan Locaux d’Urbanisme
• la loi n°2010-788 de l’Engagement National pour l’Environnement (ENE dite loi Grenelle) entrainant de profondes modifications, notamment en ce qui concerne la question de la lutte contre l’étalement urbain et de la consommation d’espaces, qui doit désormais être justifiée dans les documents de planification tel que le PLU
• loi n°2014-366 Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) modifiée par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, renforçant encore davantage la lutte contre la consommation excessive d’espace et vise également à combattre la crise du logement.

La révision de ce document permet aussi au document de s’adapter au territoire qui s’est développé depuis l’élaboration du premier PLU.

Conjointement, l’enquête publique porte sur l’approbation du Périmètre Délimité des Abords. Ce périmètre permet d’adapter la servitude de protection aux patrimoines environnant le monument historique.  Le conseil municipal a prescrit son élaboration par délibération n°52-2022 en date du 9 octobre 2022 et a approuvé le nouveau périmètre par délibération 37-2023 en date du 22 juin 2023.

L’enquête publique aura lieu du 5 décembre 2023 au 13 janvier 2024.

Madame Monique DELAFOSSE a été désignée comme commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de Melun. Elle tiendra 3 permanences en Mairie aux dates suivantes :

• 5 décembre 2023 de 9h00 à 12h00
• 20 décembre 2023 de 14h30 à 17h30
• 13 janvier de 9h00 à 12h00.

Pendant toute la durée de l’enquête publique, un dossier sera mis à disposition du public à l’accueil de la Mairie de Lizy-sur-Ourcq (Place de Verdun – 77440 Lizy-sur-Ourcq), aux horaires d’ouverture, soit le lundi et le jeudi de 14h00 à 17h30, le mardi, mercredi et vendredi de 9h00à 12h00 et de 14h00 à 17h30.

Il est aussi possible de consulter le dossier en ligne https://www.registre-numerique.fr/revision-plu-lizy-sur-ourcq

Le dossier d’enquête publique est complété des avis des personnes publiques associées.

Le guichet unique : toutes vos démarches d’urbanisme en ligne

A compter du 1e janvier 2022, il est possible de déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux, certificat d’urbanisme, …) sous forme numérique. Cette plateforme permet de déposer les demandes d’urbanisme sous forme dématérialisée depuis un espace personnel sécurisé, accessible à tout moment et qui permet de suivre l’avancement des dossiers déposés.

Lien du guichet unique : https://lizysurourcq.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier

Les demandes d’urbanisme par papier restent possibles par voie postale ou en se présentant en mairie aux horaires d’ouverture :

> service urbanisme : lundi et jeudi de 14h à 17h30, mardi-mercredi-vendredi : de 9h à 12h30 et de 17h30

Comment déposer un dossier numérique ?

Il suffit de se connecter via le lien suivant : https://lizysurourcq.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier

Il vous sera demandé de vous identifier. Vous pourrez ensuite choisir quel dossier vous souhaitez créer :

• Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
• Permis d’Aménager (PA) ;
• Permis de Démolir (PD) ;
• Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
• Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;
• Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) ;
• Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)

Vous devrez ensuite saisir le Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces pourront être jointes sous format pdf, jpg ou png.

Certains éléments devant absolument être renseignés dans le Cerfa, le logiciel peut vous informer d’éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.

Après le dépôt du dossier, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).

La commune sera alors informée du dépôt d’un dossier et délivrera un numéro de dossier. Ce numéro vous sera alors communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE) qui remplace le récépissé de dépôt. La date de dépôt du dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle inscrite sur l’ARE.

A NOTER :

Les travaux ne nécessitant pas d’autorisation (comme les abris de jardin de moins de 5m2, les travaux courants d’entretien) doivent néanmoins respecter les dispositions du Plan Local d’Urbanisme.

A savoir : la Commune a instauré une demande d'autorisation préalable pour la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant  Télécharger la délibération ici

Accéder aux différents formulaires de demandes d’urbanisme : Service-Public.fr