Démarches en matière d'urbanisme
https://monprojet.anah.gouv.fr/Véritable outil de stratégie pour le développement de la Ville, le service urbanisme accompagne la commune dans la mise en œuvre des projets de territoire et reçoit les projets privés.
Le service urbanisme de la Ville de Lizy-sur-Ourcq a en charge l’instruction des permis de construire, permis de démolir, certificats d’urbanisme et déclarations préalables.
Il délivre également des renseignements cadastraux pour les achats et les ventes de biens.
Sont notamment soumis à autorisation :
- les ravalements de façade
- la pose de fenêtres de toit ou de lucarnes
- la modification de menuiseries extérieures
- la modification de façade (agrandissement ou réduction des ouvertures…)
- les extensions (vérandas…)
- la création d’une terrasse ou d’escaliers en dur se situant au-dessus du terrain naturel
- la mise en place de nouvelles constructions, y compris les abris de jardins de plus de 5m2, les garages, ainsi que les piscines installées pour une durée supérieure à trois mois
- les installations ou modifications de clôtures
- la division d’un terrain en vue d’au moins une nouvelle construction
- les changements de destination
- et pour les professionnels, les créations ou les modifications d’un établissement recevant du public.
Les travaux ne nécessitant pas d’autorisation (comme les abris de jardin de moins de 5m2, les travaux courants d’entretien) doivent néanmoins respecter les dispositions du Plan Local d’Urbanisme.
A savoir : la Commune a instauré une demande d'autorisation préalable pour la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant Télécharger la délibération ici
Le permis de construire
Les demandes d’autorisation de construire sont à déposer en mairie sur rendez-vous ou à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception ou en format numérique à l'adresse suivante : urbanisme@lizy-sur-ourcq.com
L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.
L’administration dispose sauf exceptions (secteur de périmètre de protection d’un monument historique ou autre) d’un mois pour traiter les dossiers de déclarations préalables, deux mois pour les permis de construire des maisons individuelles et les permis de démolir et trois mois pour les permis autres que les maisons individuelles et les permis d’aménager.
En cas de refus de permis de construire, il vous est possible de modifier votre projet et de déposer une nouvelle demande ou d’engager un recours contre la décision de l’administration.
Le certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme indique les règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il doit être demandé pour savoir si un terrain est constructible ou si la réalisation d’une opération précise est possible.
Il existe deux types de certificat d’urbanisme :
- le certificat d’urbanisme d’information – délai un mois :
en l’absence de projet précis, il permet de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain mais n’indique pas si le terrain est constructible ou non. - le certificat d’urbanisme opérationnel – délai deux mois :
il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).
Accéder aux différents formulaires de demandes d’urbanisme : Service-Public.fr
La publicité :
La commune de Lizy-sur-Ourcq n’étant pas dotée d’un règlement local de publicité, c’est le Préfet qui exerce cette compétence.
Pour toute installation d’enseigne ou de dispositif publicitaire, il vous est conseillé de télécharger le dossier de déclaration et de le remplir avant de l’envoyer à la Direction Départementale des Territoires – Service Ingénierie Durable de la Construction et de l’Energie – Unité de Meaux – 2, rue des Trinitaires – 77100 – MEAUX-
Cerfa n° 14798*01 : demande d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne.
Cerfa n° 14799*01 : déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou d'une pré-enseigne.
Information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.
Arrêté préfectoral du 3 février 2006 complété le 2 mai 2012 téléchargeable ici
Déclaration des puits et forages domestiques :
Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique (prélèvement inférieur ou égal à 1000m3/an) doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie. Cette déclaration imposée par le décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 participe à la connaissance et à la préservation de la ressource en eau souterraine, d’une part, et à la protection du réseau public de distribution d’eau potable contre la contamination, d’autre part.
Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de l'Habitat oeuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d'obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d'une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2022 et le budget élargi.
Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités:
Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou le réaménagement des systèmes de chauffage (pompe à chaleur air eau [2]) , l'isolation thermique, etc.
L’ANAH oeuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt pour les travaux et/ou crédit consommation (gotoinvest) [3] qu'ils doivent faire chez eux.
Comment faire sa demande de subvention ANAH ?
Le client dispose de deux possibilités pour faire sa demande de subvention ANAH.
Pour les plus à l'aise avec internet, il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n'a qu'à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur Internet.
https://monprojet.anah.gouv.fr/
Se prémunir contre les fraudes
Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n'effectue jamais de démarchage.
De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d'organismes publics.
Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial - https://france-renov.gouv.fr/fraudes